An introduction to the law of architecture : contracts and competition

ENG-383 / 2 credits

Teacher(s): Dubey Jacques, Perritaz Vincent

Language: French

Résumé

Ce cours a pour objet l'étude des notions fondamentales en droit public et en droit privé de la construction et entend sensibiliser les étudiant-es à des problèmes concrets liés à l'exercice de la profession d'architecte.

Contenu

1. Introduction générale au droit privé et public

2. Introduction au droit privé

  • La notion de contrat
  • Les contrats de construction

3. Introduction au droit public

  • Les principes de l'activité de l'état
  • Les formes d'activité de l'état
  • L'aménagement du territoire
  • Le permis de construire
  • Les marchés publics (appel d'offre et concours)
  • La procédure administrative

Acquis de formation

A la fin de ce cours l'étudiant doit être capable de:

  • Exposer les notions fondamentales en droit public et en droit privé liées à l'exercice de la profession d'architecte.
  • Identifier et comprendre les dispositions légales relatives à la matière étudiée et se familiariser avec le raisonnement juridique.
  • Concevoir juridiquement les problèmes concrets liés à l'exercice de la profession d'architecte tant à l'aide du droit public que du droit privé.

Méthode d'enseignement

Cours ex cathedra.

Travail attendu

Participation au cours, lecture et compréhension des documents de cours.

Méthode d'évaluation

Un examen écrit de deux heures à la fin du semestre.

Ressources

Bibliographie

  • Extraits tirés du livre "La construction et ses acteurs en droit privé" de Zufferey/Estoppey, schulthess 2019 (M. Perritaz)

Ressources en bibliothèque

Polycopiés

  • Polycopié de droit public (Prof. Dubey)

Sites web

Liens Moodle

In the programs

  • Semester: Fall
  • Exam form: Written (winter session)
  • Subject examined: An introduction to the law of architecture : contracts and competition
  • Courses: 2 Hour(s) per week x 12 weeks
  • Type: mandatory

Reference week

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