Contracts and professional responsability

ENV-466 / 3 credits

Teacher: Dubey Jacques

Language: French

Résumé

A l'issue de ce cours, les étudiant-es sont capables d'analyser sous l'angle du droit privé la plupart des situations typiques de leur future pratique professionnelle. Ils/elles sont ainsi en mesure de les organiser et de les gérer, le cas échéant en recourant à bon escient à un conseil juridique.

Contenu

  • Introduction au droit privé (fonction et notion)

     

  • Notion de droit civil (droit des personnes et de la personnalité, droits réels et la propriété intellectuelle)

     

  • Les principes de la responsabilité contractuelle

     

  • Généralités sur le droit des contrats; qualification

     

  • Les droits et les obligations de l'ingénieur dans le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de travail

     

  • Les principes de la responsabilité délictuelle

     

  • La responsabilité pour faute

     

  • Les responsabilités objectives

     

  • La responsabilité en matière d'organismes pathogènes et génétiquement modifiés

     

  • Études de cas

Mots-clés

Droit des personnes, droits réels, droit de la propriété intellectuelle, droit des obligations, contrats, responsabilité civile, responsabilité environnementale, assurances

Compétences requises

Cours prérequis obligatoires

Aucun

Cours prérequis indicatifs

Le cours d'introduction au droit de la Semaine ENAC est une formation préalable bienvenue

Acquis de formation

A la fin de ce cours l'étudiant doit être capable de:

  • Argumenter en utilisant des notions juridiques
  • Exposer les faits juridiquement pertinents d'une situation courante
  • Interpréter le texte de la loi
  • Situer un état de fait dans un domaine de droit
  • Juger de l'utilité de consulter un(e) avocat(e)
  • Anticiper les problèmes juridiques qui pourraient se poser à l'occasion d'un projet
  • Chercher les sources de droit applicables à un cas
  • Organiser les relations juridiques avec ses partenaires
  • Catégoriser les actes techniques ou commerciaux en termes juridiques
  • Citer les lois les plus importantes
  • Utiliser les règles et les principes du droit privé

Compétences transversales

  • Etre conscient et respecter des directives légales pertinentes et du code éthique de la profession.
  • Accéder aux sources d'informations appropriées et les évaluer.
  • Dialoguer avec des professionnels d'autres disciplines.

Méthode d'enseignement

Cours interactif

Méthode d'évaluation

Deux contrôles écrits de 45 min durant le semestre (2 X 50%).

Ressources

Bibliographie

Slides de cours, textes législatifs

Sites web

Liens Moodle

In the programs

  • Semester: Spring
  • Exam form: During the semester (summer session)
  • Subject examined: Contracts and professional responsability
  • Lecture: 3 Hour(s) per week x 14 weeks
  • Type: optional
  • Semester: Spring
  • Exam form: During the semester (summer session)
  • Subject examined: Contracts and professional responsability
  • Lecture: 3 Hour(s) per week x 14 weeks
  • Type: optional

Reference week

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